Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - RI) publiée le 30/03/2000
M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le coût apparemment excessif de l'obtention d'un passeport en France. Celui-ci varie sensiblement d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Passant d'un minimum de 40 francs pour une validité de cinq ans, soit 8 francs par année, pour le Luxembourg, à un maximum de 330 francs pour une validité de cinq ans, soit 66 francs par année, pour la Belgique, le prix des passeports français, comme le montre le tableau ci-dessous, est encore plus élevé puisqu'il atteint 400 francs pour une validité de cinq ans, soit 80 francs par année.( NOTA Voir tableau page 1106 ). Il ne paraît pas normal que nos compatriotes, qui se déplacent de plus en plus, et en particulier ceux d'entre eux qui résident à l'étranger, soient ainsi pénalisés par rapport aux autres Européens. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas, par exemple, aligner nos droits sur la moyenne européenne qui se situe à un niveau inférieur à 200 francs pour une validité de cinq ans ? Les Français expatriés se sentent également pécuniairement pénalisés, cette fois vis-à-vis de leurs compatriotes résidant en France, quand il s'agit d'obtenir auprès de nos consulats un certain nombre d'actes ou prestations, comme par exemple l'établissement de copies conformes, qu'ils doivent payer, contrairement à ce qui est pratiqué dans les mairies où ces pièces sont délivrées gratuitement. Ne serait-il pas, là encore, très souhaitable que le prochain budget du ministère des affaires étrangères prévoie, pour compenser ce qui serait pour lui une diminution de recettes, d'autres sources de financement en substitution à cette contribution ciblée et, quelque part, discriminatoire ?
- page 1106
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-1353 du 30 décembre 2000) modifie le I de l'article 953 du code général des impôts en prolongeant la durée de validité des passeports ordinaires de cinq à dix ans. Cette modification ne s'accompagne pas d'un relèvement de la taxe de 400 francs actuellement perçue. Toutefois, par dérogation au principe ci-dessus exposé, la durée de validité des passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 200 francs pour les passeports délivrés à un mineur. Par ailleurs, le renouvellement d'un passeport jusqu'à concurrence de sa durée de validité, lié notamment à l'inscription ou à la radiation d'enfants, est effectué gratuitement. Enfin, la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois. Le tarif applicable est fixé à 200 francs. Cette réforme, en allégeant sensiblement le coût annuel des passeports, répond aux préoccupations exprimées. S'agissant des droits de chancellerie, vu l'article 3 de la loi 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie, le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français est fixé par le décret nº 81-778 du 13 août 1981. A ce jour, aucune modification n'est prévue.
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