Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la convention médicale signée entre les praticiens dentaires et la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie). En effet, le 22 février 2000, le conseil d'administration de la CNAM adoptait l'annexe 2000, réglementant les dépenses dans le secteur dentaire. Cette convention prévoit une provision spécifique de 1 milliard de francs, conditionnée à une réforme de fond du secteur dentaire. Il aimerait savoir quelles suites elle entend donner à une telle réforme qui pourrait contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/09/2000
Réponse. - Les objectifs de la réforme de la prise en charge des soins dentaires, mentionnés dans l'annexe annuelle des chirurgiens-dentistes pour 2000, ne peuvent qu'être partagés, notamment en ce qui concerne la prévention, les soins conservateurs ou l'opposabilité de la cotation des actes dentaires. Toutefois, par ses implications sanitaires, son impact sur le niveau du remboursement et sur la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) une telle réforme excède les compétences des partenaires conventionnels. Aussi, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé la création d'une mission dont l'objectif est d'identifier les axes de progrès dans le domaine de la santé dentaire dans notre pays. Cette mission, qui a été confiée à M. Yahiel (Michel), inspecteur général des affaires sociales, envisagera, en liaison notamment avec les partenaires conventionnels, les voies d'amélioration de la qualité des soins - notamment le développement de la prévention, le suivi des patients, l'adaptation de la NGAP -, et formulera des propositions permettant une amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les actes actuellement mal pris en charge - notamment les actes prothétiques -, en tenant compte de l'impact de ces réformes sur les dépenses d'assurance maladie. Les conclusions de cette mission seront rendues avant le 31 octobre 2000.
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