Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par le personnel de la maison d'arrêt de Poitiers. Ces derniers se plaignent d'une dégradation de plus en plus inquiétante de leurs conditions de travail. Au manque de personnel et de moyens de sécurité, s'ajoute un taux d'occupation qui dépasse régulièrement les 200 %, créant un climat de tension et d'insécurité totale. Avant que l'irréparable ne se produise à Poitiers, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter les difficiles mais indispensables missions de ce personnel pénitentiaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte sur la situation des effectifs de la maison d'arrêt de Poitiers. L'effectif de référence concernant le personnel de surveillance de la maison d'arrêt de Poitiers a été fixé à 47 surveillants, 5 premiers surveillants et 3 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 55 agents. A la date du 1er juin 2000, l'effectif réel est de 47 surveillants, 4 premiers surveillants et 3 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 54 agents. Le taux de couverture est ainsi de 98 % pour une densité, au 1er avril 2000, de 171 personnes détenues, soit un taux d'occupation de 167,6 %. Pour l'année 2000, cet établissement a enregistré 7 départs parmi son personnel de surveillance (le départ en retraite en avril d'un premier surveillant et 5 départs en mobilité (1 en janvier, 1 en février, 1 en mars, 3 en juin). L'administration pénitentiaire veille, dans toute la mesure du possible, à combler les départs en retraite et les postes vacants. C'est ainsi que, lors des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel de surveillance, réunies en mars, juin et novembre 1999, la maison d'arrêt de Poitiers s'est vue renforcée de 6 postes de personnels de surveillance. Ainsi, 3 surveillants et 1 chef de service pénitentiaire ont rejoint leur nouvelle affectation le 17 janvier 2000, 2 surveillants ont pris leurs fonctions le 5 juin 2000, auquel il faut rajouter l'arrivée en octobre d'un chef de service pénitentiaire stagiaire. Par ailleurs, la commission administrative paritaire de mobilité du personnel de surveillance, qui s'est réunie les 23, 24 et 25 mai 2000, a émis un avis favorable au départ d'un surveillant et à l'arrivée de 3 surveillants (qui rejoindront cet établissement dans le courant du deuxième semestre 2000) ainsi qu'à l'arrivée d'un premier surveillant qui prendra ses fonctions le 15 janvier 2001. Un poste de chef de service pénitentiaire a été offert à l'occasion de la commission administrative paritaire compétente du 21 juin 2000. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation peut créer des difficultés sur la gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires, compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour faire face à ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de 400 emplois en 1998 et 507 en 1999. Pour l'exercice 2000, l'autorisation de procéder au recrutement de 1 900 élèves surveillants et chefs de service pénitentiaire vient d'être accordée. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de 1 300 élèves surveillants sortiront de formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire et que, dans le même temps, près de 1 600 y seront accueillis ; à titre comparatif, en 1999 ce sont 975 surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et 983 qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de 2 000 nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Parallèlement, 182 chefs de service pénitentiaire stagiaires ont pris leurs fonctions cette année et près d'une centaine sont entrés à l'école nationale d'administration pénitentiaire en 2000. Ils seront opérationnels à la fin de l'année. A ces chiffres, il convient d'ajouter 120 nouveaux premiers surveillants qui rejoindront leur poste cette année.
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