Question de M. POIRIEUX Guy (Loire - RI) publiée le 30/03/2000
M. Guy Poirieux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes que formulent des parents d'enfants handicapés profonds, réunis au sein de l'Association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol (APEFAO). A la demande de grands organismes sociaux, quatorze établissements ont été créés en Lozère il y a plusieurs dizaines d'années. Ils accueillent actuellement 854 enfants handicapés mentaux. L'éloignement du domicile familial est très largement compensé par la qualité de l'accueil, par l'efficacité des soins, par les résultats obtenus dans l'amélioration des comportements. Les parents peuvent à ce jour choisir librement l'établissement sanitaire et social d'accueil pour leurs enfants, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap et par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Ils craignent cependant qu'une régionalisation des enveloppes budgétaires tende à remettre en cause cette liberté de choix et entrave l'action de certains départements. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour assurer aux parents concernés la liberté de choisir l'établissement d'accueil de leurs enfants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés est à la charge de l'assurance maladie ; la tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'attribution de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler que l'un des objectifs poursuivis par l'action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipements et d'institutions médico-sociaux, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Cet objectif a été totalement atteint en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures (notamment pour les IME, les SESSAD, les CAT, les foyers d'hébergement et les MAS). Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilisera 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. S'ajoutant à la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires d'établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double taritification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. Ces moyens exceptionnels permettent de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, dans la mesure où ce maintien correspond à leur intérêt et à leur souhait, mais aussi de créer des places supplémentaires et d'augmenter le nombre de lits disponibles pour les plus gravement handicapés.
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