Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/03/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des buralistes, dont les conditions d'existence n'ont cessé de se dégrader depuis plusieurs années. Ils constituent le premier réseau de commerce de proximité et assurent pour le compte de l'Etat un certain nombre de missions de service public ; aussi estiment-ils que leurs légitimes préoccupations méritent une attention particulière. Au premier rang de celles-ci figure la diminution de leur rémunération, qui, basée sur une remise brute sur le tabac de près de 8 %, n'a pas été modifiée depuis 1977, alors que, dans le même temps, leurs charges d'exploitation augmentaient considérablement. Par ailleurs, ceux d'entre eux qui vendent exclusivement des produits commissionnés (tabac, timbres) sans activités commerciales connexes se plaignent des conditions pénalisantes d'application de la taxe professionnelle. Enfin, les buralistes dénoncent l'insécurité croissante dont ils sont victimes. Afin de remédier à ces difficultés, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte adopter.
- page 1105
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
- page 4250
Page mise à jour le