Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Michel Baylet par une question écrite nº 20240 publiée au Journal officiel du 11 novembre 1999 avait appelé l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des réseaux de professionnels de la santé. N'ayant reçu à ce jour aucune réponse, il renouvelle sa question et lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à la promulgation de l'ordonnance relative à ces organismes, ainsi que le type de réseaux qu'il compte promouvoir.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un fonds d'aide à la qualité des soins de ville dont les modalités de mise en uvre ont fait l'objet du décret nº 99-940 du 12 novembre 1999. Les membres du comité national de gestion ont été nommés par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 12 janvier. L'arrêté portant répartition des ressources du fonds, dont 80 % sont destinées aux actions régionales, a été publié au Journal officiel du 11 avril 2000. Une circulaire du 14 mars 2000 précise les modalités de mise en place des comités régionaux de gestion qui sont en cours de constitution. Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en place du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est ainsi complètement arrêté. Le comité national de gestion a pu être installé le 4 mai 2000 et commencer ses travaux.
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