Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des associations intermédiaires de la région Aquitaine concernant les conséquences de l'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En effet, la limitation du nombre d'heure de mise à disposition en secteur marchand à 240 heures et la règle du mois calendaire ont de lourdes conséquences sur les possibilités d'insertion des plus fragilisés. Les conséquences sont également très perceptibles au niveau de l'activité même des associations d'insertion : certaines ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en entreprise, notamment dans le secteur agricole. Pourtant le bilan du travail de ces associations en termes d'insertion et de dynamisation du tissu économique local est très positif et leur précarisation lui apparaît très regrettable. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de tirer les enseignements de ce premier bilan de la mise en application de la loi en proposant des modifications.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreuses associations intermédiaires concernant les conséquences de l'application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Le rôle de ces associations a été consacré par l'article L. 322-4-16-3 du code du travail et le décret d'application nº 99-109 du 18 février 1999. Ces textes permettent désormais une intervention plus large des associations intermédiaires auprès de particuliers, de collectivités locales ou d'associations. Ainsi les associations intermédiaires peuvent, en premier lieu, mettre à disposition de ces employeurs des personnes en insertion, et ce dans tous les secteurs d'activité, sans se voir opposer la clause dite de non-concurrence antérieurement en vigueur ; en second lieu, le nombre et la durée de mise à disposition des salariés, dans ces conditions, ne sont pas limités. Quant aux mises à disposition en entreprises, le décret référencé ci-dessus les limite à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition en entreprise d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Cette durée limitée correspond à l'objectif de mises en situation de travail brèves et transitoires, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne et il n'est, à ce jour, pas prévu de la modifier. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire. Dotés nationalement de 45 MF pour 2000, les fonds départementaux pour l'insertion qui ont pour objet d'aider à la création et à l'adaptation des structures d'insertion par l'activité économique peuvent favoriser ce rapprochement. Ils pourront notamment aider les associations intermédiaires à se regrouper pour créer une entreprise de travail temporaire d'insertion commune pouvant poursuivre les mises à dispositions en entreprise lorsque le seuil de 240 heures est atteint par un salarié. Par ailleurs, la loi reconnaît le rôle d'accompagnement social et professionnel que jouent les associations intermédiaires. Elles disposent d'un financement au titre de l'appui social individualisé (ASI) pour leurs salariés en grande difficulté d'insertion sociale ou professionnelle mis à disposition auprès de particuliers ou d'entreprises (instruction DASDGEFP du 1er juillet 1999).
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