Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 30/03/2000
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par les associations de formation à utilité sociale ayant pour activité la formation, quasi exclusivement, des demandeurs d'emploi, des handicapés et des jeunes en insertion qui ont répondu en septembre 1999 à un questionnaire élaboré par l'administration fiscale en vue de déterminer le régime fiscal applicable aux associations. Il souligne que l'absence de réponse de cette dernière et donc de décision est préjudiciable au bon fonctionnement des associations et met leurs dirigeants dans l'embarras, en particulier pour leurs projections budgétaires. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette situation qui semble être bloquée et qui perdure alors que la date limite, qui était fixée au 1er janvier 2000, est largement dépassée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - La circulaire administrative 4 -H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. En ce qui concerne le domaine de la formation professionnelle, la direction générale des impôts a établi une fiche technique précisant les modalités pratiques d'application de cette instruction à ce secteur. Les associations disposent donc désormais de toutes les précisions nécessaires à la détermination de leur statut fiscal. En pratique, il ressort de cette fiche que la plupart des activités de formation à destination des demandeurs d'emploi et des jeunes en insertion sont des activités non lucratives.
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