Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 30/03/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions du mouvement de grève des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, tout à fait exceptionnel, un tel mouvement n'ayant pas eu lieu depuis vingt-deux ans. Ces enseignants dénoncent d'une part l'absence de réelle concertation avec les syndicats de l'enseignement privé sur des questions aussi essentielles que l'emploi des maîtres, les réformes en cours, notamment dans l'enseignement professionnel, le service des enseignants et leur formation initiale, d'autre part les moyens trop limités pour la mise en oeuvre des réformes, citant par exemple l'absence de financement prévu pour les assistants de langue de l'enseignement privé. Enfin, ils ne comprennent pas le refus d'apporter des solutions aux questions de carrière propres aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. Elle demande s'il envisage d'apporter des réponses aux difficultés réelles de ce secteur de l'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/12/2000
Réponse. - Après la journée de grève du 16 mars 2000 lors de laquelle certains syndicats représentant les maîtres de l'enseignement privé sous contrat ont fait valoir leur réticence à l'égard du premier projet de réforme de l'enseignement professionnel intégré, la concertation, sur les réformes pédagogiques a été intensifiée. A l'issue de cette concertation des accords se sont dégagés. Ils concernent tant la situation professionnelle des maîtres que la situation des élèves. S'agissant des accords affectant les conditions de service des enseignants, on recense l'abaissement à dix-huit heures de l'obligation réglementaire de service de tous les professeurs de lycée professionnel exerçant en lycée professionnel, la comptabilisation du suivi des élèves en période de stage en entreprise dans les obligations réglementaires de service des professeurs de lycées professionnel et la mise en place de fonctions de chef de travaux dans les lycées professionnels tertiaires. Les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé, régulièrement reçues au ministère et au cabinet du ministre, sont tenues informées des grandes orientations budgétaires et pédagogiques et systématiquement associées aux évolutions réglementaires ayant trait à la situation des maîtres. A ce dernier titre, leur participation intervient en amont de la procédure réglementaire dans le cadre de négociation, puis au stade de la consultation institutionnelle du Conseil supérieur de l'éducation et, en final, lors de l'élaboration des instructions relatives à la mise en uvre des textes réglementaires. Ainsi, le décret nº 2000-806 du 24 août 2000, qui a récemment modifié le décret nº 64-217 du 10 mars 1967, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat dans les domaines du reclassement, des sanctions disciplinaires et des promotions, a-t-il fait l'objet de larges négociations préalables à son adoption.
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