Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 30/03/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs suite à la tempête de décembre 1999. Il apparaît, en effet, que les indemnisations ne couvriront pas toutes les pertes et que les travaux importants devront être effectués. Ainsi, certains jeunes agriculteurs se trouvent dans la nécessité d'emprunter pour reconstruire et de réaliser des investissements non prévus dans leur projet d'installation. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible de faire bénéficier ces jeunes agriculteurs, d'une part, de prêts à taux zéro, et, d'autre part, d'un échelonnement ou d'un remboursement différé du capital, afin que les annuités soient plus faibles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le Premier ministre, dans son intervention du 12 janvier 2000, a annoncé un plan d'ensemble en faveur des victimes des tempêtes de fin décembre 1999. Plusieurs mesures concernent spécifiquement les exploitations agricoles sinistrées. La procédure des calamités agricoles a été très rapidement mise en uvre pour permettre l'indemnisation, dans les plus brefs délais, des pertes de fonds et de récoltes subies sur les biens non assurables. A ce titre, plus de 400 millions de francs ont d'ores et déjà été délégués dans les départements concernés. Il s'agit d'acomptes qui permettront le versement très rapide d'indemnités aux victimes. En outre, l'arrêté interministériel du 4 février 2000 a fixé de manière exceptionnelle à 1,5 % le taux des prêts bonifiés calamités consentis pour la réparation des dommages causés aux récoltes et aux fonds par les tempêtes de fin de décembre 1999. Ce taux correspond à un effort de l'Etat particulièrement important, qui peut être complété en tant que de besoin par les collectivités locales. Lorsque de nouveaux investissements doivent être réalisés, en particulier par de jeunes agriculteurs récemment installés, nécessitant le recours à des financements bancaires complémentaires, le remboursement de ces prêts peut être assorti d'un différé d'amortissement, permettant d'adapter le montant des échéances à la capacité de remboursement prévisionnelle de l'exploitation. Par ailleurs, pour les exploitants confrontés à des difficultés financières en raison de ces intempéries, un aménagement de leur endettement professionnel peut être réalisé dans le cadre du fonds d'allégement des charges financières (FAC), géré par les établissements de crédit habilités à distribuer les prêts bonifiés à l'agriculture. Les aides du FAC sont attribuées sous la forme de prises en charge d'intérêts des prêts à long et moyen terme bonifiés ou non bonifiés, de prêts de consolidation d'encours portant sur ces mêmes prêts ou, à titre exceptionnel, d'abandons de créances en capital. Enfin, des mesures sectorielles sont mises en place par les différents offices d'intervention à hauteur de 300 millions de francs. Ce dispositif est largement déconcentré au niveau des préfectures, directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt afin d'assurer un déblocage rapide des aides.
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