Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation actuelle des demandeurs d'asile. En effet, les diverses organisations humanitaires dénoncent différents problèmes quant au déroulement de cette procédure. Les dossiers s'accumulent à l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui, faute de moyens suffisants, ne peut traiter les dossiers que dans un délai relativement long, et ne peut consacrer du temps à chacun des dossiers qui lui sont soumis (diminution notable des entretiens individualisés). Par ailleurs, les demandeurs d'asile, de plus en plus nombreux, ont des difficultés grandissantes pour obtenir un hébergement en foyer. En outre, l'allocation n'étant versée que pendant un an à compter du dépôt, beaucoup se retrouvent sans ressources. Enfin, le pourcentage d'étrangers qui obtiennent effectivement un statut d'asile demeure infime. Compte tenu de ces difficultés incontestables, il lui demande s'il envisage de procéder à une évaluation rigoureuse du traitement des demandeurs d'asile, et d'y associer les associations concernées.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, va rendre public son rapport d'activité 1999 dans le courant du mois de mai 2000. Ce rapport confirme l'augmentation importante du nombre de demandes d'asile constatée en 1999. Ainsi celui-ci s'est élevé à 30 907 premières demandes et à 948 demandes de réexamen, soit une hausse de 39 % par raport à 1998. Sur la même période, 24 151 décisions ont été rendues, dont 4 659 favorables à l'admission au statut de réfugié, soit un taux d'accord sur décisions de 19,3 %. La situation devenait critique et présentait des similitudes avec la crise traversée par l'OFPRA à la fin des années 1980 en ce qu'elle induisait un restockage des demandes d'asile et un allongement des délais de traitement, ainsi qu'une diminution du taux d'entretien des demandeurs d'asile. Pour y remédier, le Gouvernement vient d'accorder des moyens supplémentaires importants à l'OFPRA afin qu'il puisse, ainsi que sa juridiction d'appel, la commission des recours des réfugiés, traiter, à moyen terme, l'ensemble des demandes qui leur sont soumises dans un délai de 6 mois, ce qui diminuerait notamment les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile. Outre les recrutements - par voie de concours - de 12 officiers de protection (catégorie A) achevé à la fin de 1999 et de 7 secrétaires de protection (catégorie B) actuellement en cours, vient également d'être autorisé le recrutement - exceptionnel - de 24 agents de catégorie A (officiers de protection) et d'au moins 12 agents de catégorie C, qui pourront être affectés à l'office ou à la commission des recours des réfugiés. Ces recrutements - dont le financement a été assuré - se feront par voie de concours au cours du dernier trimestre de cette année. Dans l'immédiat, il est fait appel, depuis le 3 avril, à des agents qui se voient proposer, à titre occasionnel et conformément à l'article 6 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, des contrats expirant au 31 décembre 2000.
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