Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'impact du PACS (pacte civil de solidarité) sur les conjoints d'artisans travaillant dans l'entreprise. Dans le cadre du financement de la formation continue, il est impossible d'actionner les FAF (fonds d'assurance formation) pour les conjoints non mariés travaillant dans l'entreprise, et qui ne sont pas salariés. En conséquence, la signature d'un PACS pourrait-elle permettre d'accéder au FAF artisans dans les mêmes conditions que le conjoint marié travaillant dans l'entreprise sans être salarié ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/06/2000
Réponse. - conformément à la loi nº 82-1091 du 23 décembre 1982, le financement des actions de formation continue est destiné aux artisans, à leur conjoint non salarié et à leurs auxiliaires familiaux. Par ailleurs, la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982 détermine le statut du conjoint d'artisan et de commerçant travaillant dans une entreprise familiale. Ce statut du conjoint collaborateur ne concerne que les couples mariés, et exclut de son champ d'application toute autre situation de vie commune entre deux personnes comme le concubinage ou le pacte civil de solidarité. La loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 instaurant le pacte civil de solidarité n'a pas modifié la législation relative au statut des conjoints. Dans ces conditions, la loi relative à la formation continue des artisans reste applicable aux seuls conjoints mariés.
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