Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écart entre le montant des autorisations de programme et celui des crédits de paiement. Depuis de nombreuses années, la politique de régulation budgétaire, rendue nécessaire par la maîtrise des dépenses publiques, aboutit, notamment, au gel de ces crédits de paiement pourtant affectés au financement pluriannuel d'investissements importants. Il est à craindre que cette situation perdure, le pacte de stabilité instauré par les Quinze en 1997 imposant une plus forte discipline financière. Il entend, tout d'abord, connaître avec précision le ratio crédits de paiement/autorisations de programme sur la période 1995-1999, ainsi que le stock d'autorisations de programme, approuvées par le Parlement, n'ayant fait l'objet d'aucune ouverture de crédits de paiement. En outre, cet écart traduit et l'inadaptation du cadre budgétaire actuel et l'absence de stratégie de l'Etat à moyen et long termes. Il souhaite, par conséquent, que le Gouvernement l'informe des mesures prévues afin de pallier ces insuffisances.
- page 1110
La question est caduque
Page mise à jour le