Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 30/03/2000
M. Paul Loridant souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la préparation d'un décret portant application de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement du territoire. Le décret d'application de cette loi vise à arrêter la liste des personnes morales de droit public disposant d'un réseau en contact avec le public et devant établir un plan d'organisation global et intercommunal dans chaque département. Des informations font état d'une possibilité d'exclusion de la Banque de France du champ d'application du décret. Il en résulterait que l'une des dispositions essentielles de la loi précitée visant à assurer un égal accès de tous au service public ne s'appliquerait pas à la Banque de France. Cette dernière ne serait plus contrainte de faire précéder d'une étude d'impact toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers. La Banque de France, personne morale de droit public et maillon essentiel dans le dispositif de traitement du surendettement, doit figurer parmi les organismes concernés par le décret en cours de préparation. Aussi il lui demande de lui indiquer si l'intention du Gouvernement est bien, au travers de la préparation du décret, de confirmer les missions de service public de la Banque de France.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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