Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les établissements publics accueillant des personnes âgées sont contraints d'acquitter le prix de la vignette automobile pour les véhicules qui, spécialement aménagés à cet effet, transportent des personnes âgées et handicapées à titre gratuit. En effet, il existe deux réglementations en vigueur selon que la structure d'accueil des personnes âgées est une association de loi 1901, dans quel cas elle est exonérée du paiement de la vignette automobile, ou qu'il s'agit d'un établissement public, dans quel cas il n'y a pas d'exonération. Une telle différence semble surprenante, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un établissement public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage pour permettre une harmonisation des deux réglementations de façon à exonérer les structures d'accueil de personnes âgées du paiement de la vignette automobile pour les véhicules spécialement aménagés en vue du transport de ces personnes âgées, alors que celles-ci sont transportées à titre gratuit et que la structure d'accueil est un établissement public ou une association.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'article 1599 F du code général des impôts exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures appartenant aux pensionnés, infirmes ou aveugles visés à cet article. L'exonération est également appliquée, sous certaines conditions, aux véhicules appartenant à des personnes qui leur sont proches ou aux personnes qui les ont reccueillis à leur foyer. Il en est de même pour les véhicules immatriculés au nom des associations de handicapés, à la condition que ces véhicules soient aménagés et utilisés uniquement pour le transport des personnes handicapées. Il est admis que les véhicules spécialement aménagés en vue du transport gratuit de personnes handicapées et réservés exclusivement à leur usage soient dispensés du paiement de la taxe différentielle lorsqu'ils sont immatriculés au nom d'un établissement public. Cette exonération de taxe différentielle sur les véhicules à moteur s'applique sous réserve que l'activité de l'établissement public concerne exclusivement l'aide aux handicapés.
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