Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'indemnité versée aux magistrats afin de leur permettre d'acquérir le costume d'audience exigé par l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Cette indemnité est fixée actuellement à 3 200 francs pour les auditeurs de justice, somme notoirement insuffisante pour faire face au coût réel de la robe, du rabat, de la toque, de la ceinture, des gants et de l'épitoge qui composent ce costume d'audience. Les magistrats sont certes tous contraints d'assumer en partie sur leurs deniers personnels l'achat de ces costumes d'audience. Mais cette dépense est particulièrement lourde pour le budget des auditeurs de justice, qui doivent faire face à de nombreux frais lors de leur nomination à l'Ecole nationale de la magistrature (notamment pour l'acquisition, quasi-obligatoire, d'un matériel informatique performant). Il lui demande en conséquence si une revalorisation de l'indemnité de costume, fixée par arrêté ministériel, ne devrait pas être envisagée.
- page 1121
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du vote, au titre du budget 1996, d'une provision pour la réforme de l'indemnité de costume d'audience à hauteur de 2,4 MF pour les services judiciaires et de 295 000 francs pour l'Ecole nationale de la magistrature soit 2,695 MF au total, un nouveau dispositif de textes interministériels, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997, a été élaboré, afin d'améliorer le régime indemnitaire des costumes d'audience des magistrats et fonctionnaires. Il s'agit : d'une part, du décret nº 98-814 du 11 septembre 1998 publié au Journal officiel du 13 septembre 1998 et de l'arrêté du 11 septembre 1998 portant application de ce texte, publié au Journal officiel du 13 septembre 1998 ; d'autre part, de l'arrêté du 2 avril 1998, publié au Journal officiel du 11 avril 1998, fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience des auditeurs de justice. En effet, l'exercice des fonctions judiciaires est étroitement lié au port du costume d'audience et au-delà de son aspect symbolique, la robe d'audience est un réel outil de travail. Le nouveau dispositif a permis une revalorisation très substantielle de ces indemnités, portées par exemple, s'agissant du costume d'audience des magistrats, des auditeurs de justice et des greffiers en chef des juridictions de première instance de 1 717 francs à 3 200 francs et s'agissant des greffiers de 1 450 francs à 2 000 francs. En outre, afin de contribuer au financement du renouvellement de la robe d'audience, il a été institué une indemnité renouvellement jusqu'alors inexistante, de 1 500 francs pour la robe d'audience des magistrats et des greffiers en chef et de 1 000 francs pour la robe d'audience des greffiers. Cette indemnité est accordée à mi-carrière aux personnes ayant fait l'acquisition d'une nouvelle robe d'audience et qui justifient d'au moins vingt années de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, en qualité de magistrat, de greffier en chef ou de greffier. Ce nouveau dispositif permet désormais une indemnisation adaptée des frais exposés lors de l'acquisition du costume d'audience, et dont la revalorisation n'est pas en l'état envisagée.
- page 2672
Page mise à jour le