Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des vingt mille cadres du secteur social et médico-social. Ces professionnels n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or, les compétences qui leur sont demandées sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre des trente-cinq heures, contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, etc. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et, après six mois de négociations, ont signé un avenant " cadres " le 21 avril 1999. Cet avenant 265 constitue un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et donne la garantie de pouvoir recruter, à l'avenir, des cadres compétents. Or, cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision entraîne de graves conséquences : maintien des écarts importants de rémunération entre les cadres du secteur selon leur convention collective de rattachement, difficultés pour les associations pour recruter des cadres sur un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, sentiment d'être laissé pour compte, climat social détérioré. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce dossier et quelles mesures elle entend prendre pour régler ce problème au plus vite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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