Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/03/2000
M. Claude Huriet rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que lors des débats parlementaires concernant la création du pacte civil de solidarité (PACS) avait été évoqué tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale un risque de dérapage permettant aux couples homosexuels d'adopter un enfant, si le législateur n'inscrivait pas spécifiquement dans la loi l'interdiction d'une telle possibilité qui dénaturerait l'essence même de la famille. Elle s'y était alors vivement opposée. Or un récent jugement du tribunal administratif de Besançon a donné droit à la requête formulée par un couple de femmes homosexuelles, qui s'était vu refuser par le président du conseil général du Jura sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant. Le tribunal administratif argue du fait que le président du conseil général du Jura a fait " une inexacte appréciation des textes ", en particulier celui de 1985 qui dispose que " tout refus d'agrément ne peut être motivé par la seule constatation de l'âge ou de la situation matrimoniale du demandeur ". Il constate que cette décision risque de faire jurisprudence et que la brèche est ouverte à ce que l'on peut appeler l' " homoparentalité " qui bafoue tous les principes de la famille au sens premier du terme. En conséquence, si la garde des sceaux était de bonne foi lors des débats parlementaires, charge à elle de reconnaître qu'elle s'est trompée dans son appréciation et qu'elle en a aujourd'hui la preuve. Il lui demande donc de prendre des mesures visant spécifiquement à interdire l'adoption par des couples homosexuels.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/12/2000
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'adoption n'est autorisée en droit français que dans deux situations précisément définies dans le code civil : soit l'adoption est demandée par deux époux voulant adopter ensemble un enfant ; l'enfant aura alors un lien de filiation adoptive à l'égard des deux requérants ; soit l'adoption est demandée par une seule personne, qu'elle soit célibataire, veuve ou mariée (le consentement de son conjoint sera alors requis) ; le code civil ne pose aucune autre condition sur ses choix de vie ; dans ce cas, l'enfant n'aura de filiation adoptive qu'avec cette personne. Ainsi, des concubins, qu'ils soient hétéro ou homosexuels, ne peuvent adopter ensemble un enfant. Le jugement du tribunal administratif de Besançon auquel l'auteur de la question fait référence ne concerne pas les conditions énoncées ci-dessus mais l'agrément administratif, phase préalable de la procédure judiciaire d'adoption. Cet agrément est destiné à s'assurer, dans l'intérêt de l'enfant, de la capacité éducative et d'accueil des candidats à l'adoption. Dans le jugement évoqué, le tribunal a estimé que cette appréciation concernant une candidate vivant avec une personne de même sexe était erronée en droit et en fait. Toutefois, dans deux espèces comparables (CE 9 octobre 1996, département de Paris C/M. Frette et CE 12 février 1997, Mme Parodi et M. Bettan), le Conseil d'Etat a adopté une position contraire et confirmé la légalité du refus d'agrément. En tout état de cause, l'agrément ne préjuge pas de la décision qui sera prise ultérieurement par le tribunal de grande instance et qui a pour seul critère l'intérêt de l'enfant qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement. Il n'est donc pas possible d'en déduire des conséquences générales sur les conditions posées pour adopter un enfant. En outre, le pacte civil de solidarité n'a aucune incidence sur la filiation et l'état des personnes et n'a donc eu, en aucun cas, pour effet de modifier le droit régissant l'adoption. Il n'a pour objet que de fournir un cadre légal permettant à un couple d'organiser sa vie commune. La garde des sceaux a constamment réaffirmé lors des débats sur le pacte civil de solidarité que le Gouvernement ne proposera pas une modification de la législation pour permettre à deux personnes de même sexe d'adopter ensemble un enfant. Celui-ci a besoin, pour la construction de son identité psychique, sociale et relationnelle, d'avoir face à lui au cours de son enfance et de son adolescence, un père et une mère.
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