Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 30/03/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé aux nombreuses communes rurales ayant sur leurs territoires des forêts privées et qui, suite à la tempête de décembre 1999, sont dans l'obligation de dégager les chemins communaux, restaurer des bâtiments communaux endommagés et acquérir du matériel nécessaire sans pour autant bénéficier des prêts à 1,5 % accordés aux seules communes propriétaires de forêts. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible - lorsqu'il est chaque fois prouvé que les effets de la tempête occasionnent un lourd surcoût pour ces communes - de leur accorder les mêmes taux préférentiels qu'aux précédentes.
- page 1110
La question est caduque
Page mise à jour le