Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les réglementations en vigueur en matière de travaux forestiers. En effet, depuis quelque temps, les maires ruraux se heurtent à certaines difficultés pour protéger les voiries communales et rurales non adaptées aux véhicules modernes d'exploitation forestière. Des résultats très positifs sont obtenus quand les entreprises signalent en mairie leurs projets de coupe et débardage. Un dialogue peut alors s'instaurer pour définir un itinéraire de débardage avec état des lieux, dédommagement ou même création de dessertes forestières avec les aides publiques. Toutefois, il arrive que, dans certains cas, faute de dialogue entre les entreprises et les maires ruraux, soient déouverts a posteriori des dégâts. Les tempêtes de fin d'année ont mis en évidence de telles situations. Aussi, dans un souci de faciliter les relations entre les exploitants et les communes concernés, il semblerait opportun d'édicter une réglementation plus précise qui conduirait les propriétaires ou exploitants à déposer en mairie une déclaration préalable à tous travaux forestiers pour toute surface dépassant un certain seuil. Cette déclaration informerait ainsi les maires de manière utile des superficies à couper, des quantités de bois à sortir, de la durée du chantier et de la voirie concernée. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire droit à cette proposition.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur la forêt, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en juin dernier, prévoit, dans son article 10, que les exploitants forestiers et entrepreneurs de travaux forestiers doivent adresser en mairie une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date de début et de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés sur ce chantier. Ces dispositions devraient s'appliquer à des chantiers dont l'importance, en terme de surface, sera fixée par décret.
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