Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la mutualité française. En prévoyant que les mutuelles sont désormais soumises à la liberté d'établissement et à la libre circulation des prestations de service, les directives européennes 92/49 et 92/96 créent un cadre nouveau. Toutefois, les mutuelles n'ont pas vocation à évoluer dans le cadre du marché européen de l'assurance. Ces dernières doivent donc renforcer leur spécificité solidaire face à la concurrence commerciale. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte concilier la transposition des directives européennes avec le maintien de la spécificité du mutualisme français, afin notamment de ne pas banaliser les mutuelles parmi les groupes d'assurance.
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La question est caduque
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