Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des plantations forestières. La tempête du 26 décembre 1999 a en effet modifié les paysages, et il semblerait opportun de revoir certaines règles s'appliquant au boisement et surtout au reboisement. Ainsi, les parcelles trop proches des habitations ou des voies ouvertes au public mériteraient de voir une nouvelle définition des conditions de distance et la mise en place d'essences enfin adaptées à la nature des sols. La réglementation des boisements, beaucoup trop complexe et difficile à appliquer, nécessite une simplification pour permettre aux communes de prendre davantage de responsabilités dans l'occupation des sols vis-à-vis de la forêt. Il lui demande donc quelles solutions il entend mettre en oeuvre à ce sujet pour profiter de la situation exceptionnelle qui touche de nombreuses collectivités françaises depuis la fin décembre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/08/2000
Réponse. - Les effets paysagers des tempêtes de décembre 1999 ont en effet posé de façon aiguë la question de l'efficacité de la réglementation des boisements, ainsi que celle de son extension aux reboisements. Il convient toutefois de souligner que des mesures récentes ont été prises pour moderniser et simplifier la procédure d'interdiction et de réglementation des plantations et semis d'essences forestières notamment par la suppression de la notification individuelle aux propriétaires fonciers. Depuis la publication du décret du 20 février 1999, qui a élargi et adapté ses motifs d'utilisation, elle peut en outre être mise en uvre pour la protection de milieux naturels et de paysages remarquables, et le recours aux motifs agricole et de voisinage a été facilité : ainsi, les boisements peuvent être interdits ou réglementés à proximité des habitations, même isolées, des espaces de loisirs et des voies de circulation affectées à l'usage du public. Pour tenir compte des conséquences des chablis de décembre 1999, le projet de loi d'orientation sur la forêt a prévu une extension de la réglementation des boisements, actuellement applicable aux seuls boisements nouveaux réalisés sur terrains nus, à certains reboisements après coupe rase ou chablis. Plusieurs propositions des parlementaires allant dans le sens d'un accroissement du contrôle des boisements, notamment en bordure de cours d'eau, ont été débattues lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Pour adapter la gestion des terrains interdits de boisement au nouveau contexte créé par la déprise agricole, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à travailler sur la mise au point d'un dispositif imposant au propriétaire d'un terrain situé dans un périmètre d'interdiction ou de réglementation des boisements, soit d'en assurer l'entretien lui-même, soit d'en confier la gestion à une collectivité. Ces thèmes devront faire partie du rapport dressant le bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis que le gouvernement doit préparer. Il convient en effet de rappeler que les limitations réglementaires au boisement restent inopérantes si elles ne s'accompagnent pas d'une mobilisation des parties prenantes et d'une animation de terrain sur le long terme permettant d'assurer la maîtrise de l'évolution des territoires identifiés comme devant rester ouverts.
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