Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 30/03/2000
M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce qui vient d'être faite par le Premier ministre d'une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter d'avril prochain. Il voudrait lui faire part des répercussions pour les commerçants et les artisans d'une baisse intervenant en cours de mois. Une grande majorité d'entre eux ayant opté pour un paiement mensuel de la TVA et non trimestriel, une baisse qui prendrait effet en cours de mois compliquerait sensiblement leur déclaration de TVA. Elle les obligerait, en effet, à distinguer d'une part la période précédant la mesure et d'autre part la période à partir de laquelle celle-ci s'applique. Certains paiements de TVA à 18,6 % n'étant toujours pas honorés, on imagine déjà ce que peut donner une déclaration sur laquelle est calculée à partir du chiffre d'affaires hors taxe la part qui revient au taux réduit de 5,5 %, à celui de 20,6 % et maintenant à celui de 19,6 %. Aussi, dans un souci de ne pas alourdir plus encore les tâches administratives de ces entreprises, ne conviendrait-il pas de fixer comme date d'effet de la baisse le premier du mois, qu'il s'agisse d'avril ou même de mai. Ce choix frappé au coin du bon sens serait accueilli avec beaucoup de soulagement par ceux-là même qui vont être chargés d'appliquer la nouvelle disposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'abaissement de 20,6 % à 19,6 % du taux normal de la TVA ayant pris effet à la date du 1er avril 2000, satisfaction est donc donnée à l'auteur de la question.
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