Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la mission d'information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, rendu public le 8 mars dernier, analysé aux pages 8 et 9 du Bulletin quotidien du 9 mars 2000 et dans lequel il est préconisé de soumettre pour approbation au Parlement les accords de défense de la France. Il lui demande son avis sur cette suggestion et les moyens mis en oeuvre pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/01/2001
Réponse. - Le rapport d'information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, rendu public le 8 mars 2000, est actuellement en cours d'examen au sein du ministère de la défense. Le moment venu, le Gouvernement donnera des éléments d'appréciation plus complets à la représentation nationale sur ce sujet qui implique non seulement la compétence du ministère de la défense mais également celle des plus hautes autorités de l'Etat. S'agissant de l'approbation par le Parlement des accords de défense, les principaux traités en vertu desquels la France engage aujourd'hui des opérations extérieures sont connus de la représentation nationale, qui les a ratifiés (charte de l'ONU, traité de Washington). Par ailleurs, le contenu des accords bilatéraux de défense ou de coopération, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement, peut faire l'objet d'une certaine confidentialité liée à la sécurité des forces françaises ou lorsque le pays concerné le demande. En tout état de cause, d'éventuelles dérogations à cette règle ne pourraient être consenties qu'avec l'accord explicite de ce pays.
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