Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, qui lui a été remis le 6 mars dernier, analysé aux pages 25 et 26 du Bulletin quotidien du 8 mars 2000 et dans lequel il est suggéré de créer un " contrôle général des prisons indépendant " confié à un " contrôleur général des prisons ". Il lui demande son point de vue à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens. Quelles seraient les compétences de ce contrôleur, quelles missions lui seraient confiées et quels moyens seraient mis à sa disposition pour les réaliser ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires présidée par Monsieur Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui lui a remis son rapport le 6 mars dernier. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise, dans le prolongement des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (règle nº 55) et des règles pénitentiaires européennes, l'institution d'un contrôleur général des prisons. Ce contrôleur général aurait pour mission, au plan national et de manière permanente, de contrôler les conditions générales de détention, l'état général des prisons, l'application du statut du détenu, l'organisation du travail et les pratiques professionnelles des personnels ainsi que la réalisation par l'administration pénitentiaire de ses objectifs. Ses constatations, de mêmes que les recommandations qu'il aurait à formuler, seraient rendues publiques et feraient l'objet d'un rapport annuel au Parlement. Le contrôle externe résultant de cette fonction de vérification serait complété par une recours à la médiation, tendant à apporter une solution aux différends entre les détenus et l'administration pénitentiaire et par la mise en place d'une fonction d'observation, visant à introduire au sein des établissements un regard extérieur issu de la société civile. L'idée d'un contrôleur général des prisons s'inspire du modèle britannique de contrôle des établissements pénitentiaires qui comprend un inspecteur en chef des prisons dont le recrutement, la nomination et les moyens mis à sa disposition assure son indépendance et reprend, au plan national et pour le seul domaine pénitentiaire, les conditions d'intervention reconnues au comité européen pour la prévention de la torture, composé d'équipes pluridisciplinaires dont les constatations et les recommandations peuvent être rendues publiques. La commission propose de confier à ce contrôleur général des prisons une mission d'évaluation des programmes de réinsertion et des politiques pénitentiaires. Elle préconise, en outre, de l'investir d'un pouvoir de suivi des procédures visant des faits qui sur sa dénonciation auraient donné lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires, en lui reconnaissant la possibilité de formuler des observations écrites ou orales devant la juridiction ou l'instance disciplinaire saisie. La proposition d'instituer un contrôleur général des prisons, avec le rôle que la commission propose de lui confier, mérite un examen approfondi du champ de ses compétences et de l'étendue de ses pouvoirs, au regard des autres mécanismes de contrôles externes et internes à l'administration pénitentiaire existant ou également proposés dans le rapport de la commission présidée par Monsieur Guy Canivet. Cet examen s'inscrit dans la large consultation que le garde des sceaux entend mener avec les personnels de l'administration pénitentiaire et ses partenaires sur l'ensemble des propositions formulées par la commission.
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