Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 29 du Bulletin quotidien du 1er mars 2000 selon laquelle elle se rendra le 3 mars " à Lisbonne pour le conseil informel "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne ". Il lui demande quel a été le bilan de ce conseil, quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles décisions prises.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le conseil des ministres informel " justice - affaires intérieures " organisé par la présidence portugaise à Lisbonne, les 3 et 4 mars 2000, n'était pas une réunion décisionnelle mais un échange entre les ministres de la justice et des affaires intérieures au sujet de quelques thèmes prioritaires. Les conseils des ministres " justice - affaires intérieures " se réunissent sous chaque présidence selon la fréquence suivante : un conseil informel et généralement deux conseils formels prévus pour l'adoption des instruments juridiques négociés à quinze au sein des groupes de travail spécialisés. Le conseil des 3 et 4 mars 2000 a été marqué par la réaffirmation solennelle en présence des ministres de la justice et de l'intérieur autrichiens du gouvernement de M. Haider, qui participaient pour la première fois à un conseil, de l'obligation pour tous les pays membres de respecter les droits fondamentaux. Le garde des sceaux a eu l'occasion, dès le début du conseil, avec le soutien de M. le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement, et de ses collègues, de faire une déclaration en tant que future présidence contre le racisme et la xénophobie et de condamner les propos négationnistes qui avaient été tenus peu avant par le président du parti FPO autrichien dont fait partie le ministre de la justice de cet Etat. Lors de ce conseil, la Commission européenne a présenté son programme dans lequel, en matière de justice, la future présidence française a été satisfaite de retrouver ses objectifs prioritaires, notamment dans le domaine civil et commercial, pour prévoir un droit simplifié s'appliquant aux familles mixtes, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'exécution directe des titres de créance incontestés. Autre priorité de notre gouvernement soutenue par la Commission européenne, la lutte contre le blanchiment : non-opposabilité du secret bancaire ou des montages financiers faisant appel à des sociétés écran ou à des centres off-shore non coopératifs pour mettre en échec les enquêtes judiciaires. Les ministres ont également procédé à un large échange de vues sur la compétence et les pouvoirs de la future unité " Eurojust ", dont le principe a été décidé par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 et qui regroupera des magistrats des Etats membres chargés de favoriser la mise en uvre d'une politique pénale judiciaire européenne et une coopération optimale pour lutter contre le crime organisé, en liaison avec les systèmes judiciaires nationaux et l'Office européen de police, Europol. Ce fut donc une réunion très positive en termes d'impulsion politique au développement de l'espace judiciaire européen pour lequel le Gouvernement uvre sans relâche et qui constituera une des priorités de notre présidence en matière de justice.
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Erratum : JO du 07/09/2000 p.3103
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