Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le prix de l'abonnement téléphonique. En 1996, les tarifs de France Télécom étaient structurellement déséquilibrés compte tenu de la mission de service public qui lui était confiée dans le cadre du monopole. Le prix de l'abonnement mensuel était fixé à un niveau inférieur aux coûts, afin de permettre à l'ensemble de la population d'avoir accès au service téléphonique ; en contrepartie, le tarif des communications longue distance et internationales était supérieur à leur coût effectif. L'ouverture à la concurrence et la nécessité de rester compétitif ont obligé l'opérateur historique à modifier progressivement sa structure tarifaire. Ainsi, dès le début de 1997, France Télécom a procédé à des ajustements importants, notamment à des hausses de l'abonnement principal ainsi qu'à une baisse du prix des communications longue distance et internationales. A compter du 1er mars 1999, l'abonnement principal en France métropolitaine est passé de 56,38 francs (hors taxes) à 64,68 francs, niveau nettement supérieur à la moyenne européenne. L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) considère que la structure des tarifs téléphoniques est désormais rééquilibrée. Or, l'opérateur public chargé du service universel des télécommunications souhaiterait une nouvelle fois augmenter le tarif de l'abonnement. Une telle augmentation serait socialement injuste. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à une hausse supplémentaire de l'abonnement et, d'autre part, si les particuliers vont enfin bénéficier d'une baisse significative du prix des communications locales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/06/2000
Réponse. - France Télécom a soumis une proposition de modification du tarif des abonnements résidentiels et professionnels aux fins d'homologation, conformément à l'article 17-2 du cahier des charges de l'opérateur public. Cette mesure a été étudiée dans le cadre d'un mouvement tarifaire d'ensemble pour l'année 2000, prévoyant également une baisse significative du prix des communications longue distance nationales et internationales. L'ensemble des propositions de France Télécom ont été notamment étudiées au regard de la convention tarifaire, qui fixe pour la période 1999-2000 une évolution des tarifs du service universel inférieure en moyenne annuelle de 4,5 % à la hausse des prix à la consommation hors tabac. A l'heure actuelle, seules les mesures de baisse du prix des communications ont été homologuées le 27 mars 2000. En tout état de cause, la priorité actuelle du Gouvernement consiste en la mise en uvre, le plus rapidement possible, de la réduction sociale téléphonique en faveur des titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre.
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