Question de M. de LA MALÈNE Christian (Paris - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Christian de La Malène attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème du remboursement des soins effectués par les chirurgiens-dentistes non conventionnés à partir de lettres-clés et de tarifs dits d'autorité demeuré sans changement depuis près de quarante ans. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), de son propre chef et par la voie d'une circulaire administrative, vient de décider de ne plus reconnaître que la seule lettre D, par ailleurs inutilisée, et que, par contre, les autres lettres ne seraient plus remboursées, même de façon symbolique. Il s'étonne d'une procédure aussi unilatérale et prie madame la ministre de la santé et à l'action sociale de bien vouloir lui indiquer si la CNAM a la capacité d'une telle décision et si la procédure suivie lui paraît adéquate et juridiquement établie.
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La question est caduque
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