Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/03/2000
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des étudiants à la faculté libre de philosophie comparée et désireux d'obtenir une bourse d'Etat. En effet, la loi nº 53-49 du 3 février 1953 ne permet pas aux établissements privés d'enseignement supérieur créés après le 1er novembre 1952 de recevoir des bourses d'Etat. La faculté libre de philosophie comparée, fondée en 1969, a depuis trente ans fait ses preuves. Pourtant les étudiants sont exclus du champ d'application des bourses. En 1970, la faculté libre de droit et d'économie (FACO), créée en 1968, a obtenu par décret l'application des bourses d'Etat. Serait-il possible, à l'heure où le ministère de l'éducation nationale réfléchit au statut de l'étudiant, de permettre aux étudiants de la faculté libre de philosophie comparée de bénéficier du système de bourse d'Etat ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/05/2000
Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi nº 53-49 du 3 février 1953, seuls les établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. La faculté libre de philosophie comparée, fondée en 1969, ne remplit pas ces conditions pour être habilitée à recevoir des boursiers. L'examen de la modification de cette réglementation s'inscrit dans le cadre d'une réflexion très large prenant en compte l'ensemble des étapes et des aspects de la vie étudiante. La première étape de cette modification est intervenue par la mise en place du plan social étudiant annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale le 19 juin 1997 et présenté en juillet 1998. Ce plan vise à créer les conditions d'une meilleure reconnaissance de la place des étudiants dans la société, à leur apporter les bases d'une plus grande indépendance matérielle et morale et à leur permettre d'être mieux responsabilisés dans la conduite des politiques et des institutions de la vie étudiante.
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