Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application stricte par les préfectures de l'article 105 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999. En effet, les termes de cet article appliqués stricto sensu, sans tenir compte de certaines dérogations qui avaient été accordées par le passé, notamment pour favoriser la reprise d'exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs, rendent indestructibles des parcelles sur lesquelles sont établies de nombreuses habitations. Des certificats d'urbanisme sont en passe d'être refusés alors qu'ils concernent des parcelles dont la constructibilité n'avait pas fait l'objet de constatations, compte tenu de leur situation dans les zones construites des villages. Il lui demande si des instructions ne peuvent être données pour un examen plus pragmatique des certificats présentés par les maires.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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