Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjointes de chefs d'entreprise occupant jusqu'à 10 salariés. Elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux engagés dont elle a mentionné l'existence dans sa réponse du 11 novembre 1999, notamment en ce qui concerne la protection financière du conjoint vis-à-vis des créanciers de l'entreprise. Elle lui fait remarquer qu'actuellement aucun emprunt n'est accordé par une banque sans que celle-ci demande systématiquement au conjoint la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. Une telle pratique met en péril les biens propres du conjoint, les régimes matrimoniaux séparés, entraînant parfois l'éclatement de la structure familiale. Elle lui renouvelle sa demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur de l'amélioration de la protection juridique et financière du conjoint survivant vis-à-vis des créanciers de l'entreprise, notamment en ce qui concerne son patrimone. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour, en cas de décès d'un conjoint, permettre au survivant de poursuivre dans les meilleures conditions, l'activité de l'entreprise.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/07/2000
Réponse. - Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièremet risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à cinquante pour cent du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.
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