Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 23/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle lui fait remarquer que cette loi complétée par le décret nº 98-246 d'avril 1998 précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Pour pouvoir créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment, le postulant doit être titulaire d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Elle lui fait remarquer que deux ans après la publication des textes, des entreprises sans qualification se font inscrire et immatriculer au répertoire de la chambre des métiers. Les besoins créés par la récente tempête semblent accentuer ce phénomène qui n'est pas sans poser des problèmes de qualification et de devenir. Elle lui demande de lui préciser le rôle joué par les chambres de métiers dans les contrôles préalables à l'immatriculation au répertoire des métiers. Elle lui demande de lui préciser les conditions du contrôle par le préfet du département, et les possibilités dont disposent les demandeurs de création d'entreprise de faire appel des décisions visant tout à la fois la reconnaissance de qualification et l'inscription à la chambre des métiers. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour simplifier les procédures appliquées et associer les chambres des métiers à celles-ci dans un souci de tranparence et d'efficacité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/06/2000
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a instauré une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités afin de garantir la protection des consommateurs. L'immatriculation au répertoire des métiers de ces activités est régie quant à elle par d'autres dispositions. L'exigence de qualification professionnelle du chef d'entreprise ou d'un salarié assurant le contrôle effectif et permanent des travaux ne concerne pas les seules entreprises artisanales mais l'ensemble des entreprises quels que soient leur statut juridique et leurs caractéristiques. La loi a désigné les personnes chargées du contrôle de ces dispositions : il s'agit exclusivement des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des agents et des officiers de police judiciaire. Les chambres de métiers n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la qualification professionnelle. Par ailleurs, la qualification professionnelle ne fait pas partie des conditions d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces dernières ont été énumérées de façon exhaustive par la loi dans un chapitre distinct de celui relatif à la qualification professionnelle : exercer une activité répertoriée dans une liste arrêtée par décret, employer 10 salariés au plus, ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction de gérer. Si le préfet intervient pour délivrer des attestations d'expérience professionnelle à ceux qui le demandent, au vu des pièces attestant d'une expérience préalable d'au moins trois ans dans le métier concerné, la loi ne lui a pas confié de mission particulière de contrôle de la qualification professionnelle obligatoire. Les contrôles relatifs à la qualification professionnelle ne s'effectuent donc pas au moment de l'immatriculation de la personne au répertoire des métiers, mais à tout moment et sur les lieux d'exercice effectif. Le défaut de qualification professionnelle constaté par les agents habilités constitue un délit dont le juge pénal a à connaître. S'agissant de l'immatriculation au répertoire des métiers, elle est effectuée à la diligence du président des chambres des métiers. Avant tout refus, une commission départementale du répertoire des métiers est consultée. Cette commission est présidée par le préfet, qui détient un pouvoir d'inscription d'office. La contestation de la régularité de cette procédure est portée devant le juge administratif. Le défaut d'immatriculation constitue quant à lui un délit dont le juge pénal doit être informé.
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