Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/03/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la profonde inquiétude des personnels de l'enseignement professionnel concernant le projet de modification de leur statut et le projet de charte de l'enseignement professionnel intégré. Pour de nombreux professeurs de ce secteur, ce double projet porte en germe de nombreux risques : en diminuant la charge horaire des professeurs d'atelier de 23 à 18 heures sans une création suffisante de postes supplémentaires, il aggraverait les conditions de travail des enseignants, introduisant une forme de flexibilité et d'annualisation de leurs horaires, en les contraignant à exercer des tâches supplémentaires durant les périodes de stages en entreprise de leurs élèves. Il contraindrait de facto les enseignants à consacrer moins de temps au travail en équipe et au suivi de leurs élèves, alors que ceux-ci, qui sont fréquemment en difficulté scolaire, mériteraient, a contrario, un suivi plus individualisé. Ces enseignants craignent également une diminution des heures d'enseignement, une réduction des matières d'enseignement général, la disparition de certaines spécialités, la diminution du nombre de classes dédoublées, qui permettent précisément d'effectuer ce suivi individualisé. Enfin, ils redoutent que " l'amélioration du partenariat avec les entreprises ", qui est l'un des objectifs du projet de charte, ne conduise à une mainmise trop importante de l'entreprise sur l'enseignement professionnel, en dévalorisant les diplômes et amorçant l'extinction des passages possibles vers l'enseignement technique et général. Après avoir rencontré de nombreux enseignants, et ayant pu constater qu'effectivement des lycées professionnels de la région lyonnaise faisaient l'objet de suppressions de postes, il lui demande instamment de revoir ce projet, qui semble rejeté par une majorité d'enseignants. Ayant pris note de la volonté du ministre de mener un dialogue avec les organisations d'enseignants, il lui demande de rapporter ses décisions dans l'attente du résultat de cette concertation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel se sont attachés à résoudre les difficultés apparues dans les lycées professionnels ces dernières semaines. A l'issue des discussions approfondies avec les organisations syndicales représentatives concernant le projet de modification du décret nº 92-1189 du 6 novebre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (PLP) précédemment soumis au comité technique paritaire ministériel du 6 mars 2000, les ministres ont dégagé plusieurs propositions devant permettre un large accord. 1º Le service hebdomadaire de vingt-trois heures des professeurs de lycée professionnel pour les enseignements pratiques est fixé désormais à dix-huit heures comme celui des autres PLP sans annulation, sans globalisation ou pondération, sans flexibilité, sans allongement de l'année scolaire. Cette diminution de l'obligation de service, réclamée depuis de nombreuses années par les organisations syndicales, marque une avancée sociale considérable. Elle prendra effet au 1er septembre 2000 pour les professeurs qui exercent en lycée professionnel ; 2º Ce service peut être ajusté dans le cadre des obligations hebdomadaires de service et dans un plafond de trois heures reportées d'une semaine sur l'autre pour assurer la mise en uvre du projet pédagogique à caractère professionnel ; 3º Le principe d'un suivi est retenu pour tout élève. Le suivi des élèves en stage, qui jusqu'alors constituait pour le professeur un travail insuffisamment pris en compte, sera intégré dans le service des enseignants sur la base d'un forfait. Ce forfait passe d'une à deux heures hebdomadaires et la pondération de ces heures est abandonnée. Tout enseignant qui, de ce fait, dépasse les dix-huit heures hebdomadaires bénéficiera d'heures supplémentaires ; 4º L'équipe pédagogique déterminera avec le chef d'établissement les modalités d'organisation des stages en entreprise et des projets pluridisciplinaires. Ce projet prévoit également la mise en place d'un droit à congé de formation professionnelle, fondé sur le volontariat et s'ajoutant au droit commun de la formation permanente. Il permettra aux professeurs de lycée professionnel qui souhaiteraient s'y engager de suivre, en contrepartie d'heures supplémentaires épargnées, une formation professionnelle en milieu professionnel d'une durée minimale de cinq semaines, le volume d'heures supplémentaires épargnées étant majoré à hauteur de 25 % par l'Etat. Ces mesures ont été présentées au comité technique paritaire ministériel du 13 avril 2000 et adoptées à une très large majorité. Par ailleurs, l'application du nouveau régime des PLP à ceux de ces personnels exerçant dans des classes relevant de l'enseignement adapté s'effectuera à l'horizon 2001 au lieu de 2002. Cette période de transition, qui concerne environ trois mille PLP, soit 5 % des effectifs, est nécessaire au regard des conditions particulières d'exercice dans l'enseignement adapté et de l'examen de l'accompagnement pédagogique de la réduction de leur obligation de service. En outre, des postes de chefs de travaux seront prévus dès la prochaine rentrée, dans l'enseignement professionnel tertiaire, à l'instar de ce qui existe dans les formations industrielles. Enfin, un soutien en français et en mathématiques sera organisé en seconde professionnelle de BEP et CAP. L'ensemble de ces mesures représente un financement complémentaire annuel supérieur à 600 MFF, auquel s'ajoutera dès la rentrée 2000 un effort supplémentaire destiné à accélérer la modernisation des équipements pédagogiques des lycées professionnels. Au-delà, le ministre délégué à l'enseignement professionnel a décidé de prendre l'initiative de concertations sur la définition et le contenu du projet pédagogique pluridisciplinaire à caractère professionnel, sur le suivi des élèves en entreprise et l'organisation des stages, l'évaluation des besoins en formation technique continue des enseignants et un schéma d'orientation des formations, ainsi que sur la situation des enseignants non titulaires. Ces mesures apportent des réponsees concrètes aux inquiétudes que les personnels ont exprimées ces dernières semaines. Elles permettent de mettre en uvre, dans les conditions d'un retour à une ambition collective partagée, condition indispensable, la réforme de l'enseignement professionnel. Par cette réforme et grâce aux moyens nouveaux dégagés, le Gouvernement entend confirmer l'importance qu'il attache au développement d'un enseignement professionnel profondément modernisé et adapté aux exigences de notre temps, offrant aux jeunes les meilleures perspectives d'insertion professionnelle et au pays les qualifications dont il a besoin.
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