Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 23/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs français de " toros " de combat après la décision du Gouvernement de porter le taux de TVA sur le " toro " de combat de 5,5 % à 20,6 %. En effet, les éleveurs de " toros " sont des agriculteurs qui élèvent un produit destiné à la corrida mais aussi à l'alimentation humaine. Ils devraient donc être taxés à 5,5 % comme les autres produits agricoles. Cette décision contestable et contestée fragilise un secteur d'activité qui concerne à la fois l'économie, la culture et le sport. Quelle est sa position quant à cette décision du ministère des finances ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Aux termes du 3º de l'article 278 bis du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achats, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur des produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation. Les " toros " de combat sont au nombre des produits du règne animal soumis au taux de 5,5 %. Toutefois, la vente de " toros " de combat accompagnée de la fourniture du spectacle taurin (organisation de ferias) constitue une prestation de services soumise au taux normal.
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