Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 23/03/2000
M. le Premier ministre ayant assuré que 99 % des dégâts occasionnés par la tempête seraient remboursés, M. Louis de Broissia lui demande de bien vouloir lui indiquer si un inventaire va être dressé du coût de la franchise des travaux de remise en état, pour le monde agricole notamment, qui souffre de la dégradation de nombreuses toitures ; si, pour permettre la réalisation des travaux sur les bâtiments agricoles au moindre coût, des prêts financiers pourront être attribués au taux des prêts de calamités agricoles, soit 1,5 % sur les montants à engager, non pris en charge par les assurances. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces questions précises, d'une urgente et dramatique actualité.
- page 1005
Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le Premier ministre, dans son intervention du 12 janvier 2000, a annoncé un plan d'ensemble en faveur des victimes des tempêtes de fin décembre 1999. Dans ce cadre a été ouverte la possibilité de souscrire des prêts bonifiés calamités au taux exceptionnel de 1,5 %. Ces prêts, destinés à réparer les dommages causés aux biens agricoles, peuvent être accordés aux agriculteurs ainsi qu'aux propriétaires de bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages subis par ces derniers. Dans le cas des bâtiments, l'assiette du prêt bonifié calamités correspond à la valeur stipulée au contrat d'assurance ou, à défaut de cette valeur, au prix réel de reconstruction du bâtiment, vétusté déduite. Le montant maximal du prêt pouvant être accordé est ainsi égal à cette assiette déduction faite, le cas échéant, de la valeur des produits récupérés et des indemnités versées sur fonds publics ou au titre d'un régime d'assurance.
- page 2056
Page mise à jour le