Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les demandes formulées par l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux et de leurs associations (UNAFAM). L'UNAFAM siège dans le groupe de travail ministériel chargé de l'évaluation de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. Elle enregistre avec satisfaction le plan gouvernemental présenté par le Premier ministre le 25 janvier 2000 au comité national consultatif des personnes handicapées dont les deux objectifs principaux sont de garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés et de favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. Toutefois l'UNAFAM s'inquiète de constater que les mesures prises concernent en quasi-totalité les personnes pouvant s'intégrer dans le milieu ordinaire mis à part les mesures de solidarité vigilante en faveur des enfants et des personnes vieillissantes. Elle déplore que, concernant cette population qui se trouve dans une zone intermédiaire entre la maladie et le milieu ordinaire, les acteurs du social et de la santé estiment chacun qu'elle relève de la compétence de l'autre, ambiguïté d'autant plus préjudiciable que la maladie génère un handicap dont l'intensité variable nécessite un accompagnement spécifique. Aussi il l'interroge sur les réponses qu'elle est en mesure d'apporter aux demandes de l'UNAFAM pour l'accompagnement des personnes handicapées psychiques.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 12/07/2001
Le Gouvernement mène une politique déterminée en direction des personnes handicapées qui consiste à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'intégration dans le milieu de vie ordinaire et vise à répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Le Premier ministre a annoncé, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2000, des mesures nouvelles, assorties d'un financement supplémentaire de 1,5 MdF. A l'échéance 2003, eu égard à l'effort financier précédemment décidé dans le cadre du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places dans les établissements pour personnes adultes lourdement handicapées, 2,5 MF auront été mobilisés par le Gouvernement pour que nos concitoyens handicapés puissent trouver la place qu'ils revendiquent légitimement dans une société plus juste et plus fraternelle. S'agissant plus particulièrement des personnes souffrant de troubles psychiques stabilisés, plusieurs de ces mesures sont de nature à faciliter et à améliorer leur vie, en milieu ordinaire. C'est ainsi que 200 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, au financement de plus de 3 000 postes d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, un décret réglementera prochainement la mise en place de services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile. Ceux-ci pourront intervenir aussi bien auprès de personnes âgées malades ou dépendantes qu'auprès de personnes handicapées adultes, et 45 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, à la création de places dans ces services au profit des personnes handicapées. Les personnes touchées par l'évolution ou les séquelles d'un trouble psychique grave et durable bénéficient, au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Cette action déterminée s'inscrit dans la durée et aura pour conséquence la création de 16 500 places dans les établissements pour adultes handicapés à l'échéance 2003. C'est dans ce cadre que la création de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers à double tarification se poursuivra. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le gouvernement estime qu'une attention particulière doit leur être portée. Il serait notamment nécessaire d'analyser la nature des handicaps psychiques et leur diversité, d'évaluer l'importance de la population en cause et de proposer des solutions de nature à encourager l'intégration des personnes concernées. C'est pourquoi une concertation avec les associations représentatives concernées a été engagée afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap. Dans ce cadre, une mission parlementaire est actuellement à l'étude.
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