Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 23/03/2000
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 105 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999. Plusieurs agriculteurs de son département, en particulier dans les villages comportant plusieurs exploitations et habitations, ne peuvent obtenir de permis de construire que ce soit pour de nouveaux bâtiments à usage professionnel ou pour leur maison d'habitation, du fait des distances d'implantation exigées. Cela pose de sérieux problèmes aux exploitants concernés qui n'ont pas toujours la possibilité de s'éloigner des constructions existantes. De plus, en particulier pour les éleveurs, l'installation d'une maison d'habitation trop distante de l'exploitation n'est pas rationnelle. Cette disposition inquiète également les maires des petites communes rurales qui souhaitent éviter le mitage du paysage et qui risquent de ce fait de voir des villages se déserter. Par conséquent, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'assouplir cette réglementation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 105 de la loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 instauraient le principe de réciprocité des distances d'implantation ou d'extension de bâtiments agricoles ; toutefois, elles pouvaient générer des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs et créer des problèmes d'aménagement de l'espace, particulièrement en zone de montagne. Elles ont été supprimées par un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi " solidarité et renouvellement urbains ", lors du vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Devant le Sénat, la question de la réciprocité a fait l'objet d'un nouveau débat, au regard d'une proposition d'amendement permettant le maintien du principe de réciprocité assorti de dérogations, tenant compte des spécificités locales, notamment pour les agriculteurs. Il avait été demandé aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche d'être particulièrement attentifs à la recherche d'une solution acceptable. Cette proposition d'amendement répond à cet objectif, en s'inscrivant dans le prolongement de la réflexion qu'ils ont conduite avec les représentants professionnels agricoles. L'amendement susvisé a été adopté par le Sénat en première lecture, avec l'accord du Gouvernement. Ensuite, en seconde lecture, l'Assemblée nationale a confirmé ce dispositif, en l'amendant simplement afin d'assurer une entrée en vigueur plus rapide à partir de la promulgation de la loi prévue pour la fin de l'année. La perspective d'application des nouvelles dispositions doit permettre localement d'appliquer l'actuel L. 111-3 du code de l'urbanisme avec discernement dans l'esprit du texte qui a été adopté.
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