Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles applicables au plafonnement des aides publiques en ce qui concerne les conséquences de la tempête des 27 et 28 décembre 1999. A la suite des intempéries de la fin de l'année 1999, il devient urgent de procéder à l'enlèvement des embâcles. Or, de manière générale, les aides publiques susceptibles d'être allouées à une commune ne peuvent dépasser 80 % du montant des dépenses. Cependant, le caractère exceptionnel des intempéries et l'importance des sommes nécessaires à la remise en état des rivières plaideraient en faveur de dérogations à cette règle générale. En effet, il est à craindre que l'application de ce plafond ne conduise un certain nombre de communes, notamment les communes rurales, à renoncer, en raison du coût élevé restant à leur charge, à cette mesure nécessaire si l'on veut éviter d'éventuelles conséquences fâcheuses à long terme. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dérogations pourraient être édictées afin d'autoriser l'octroi d'aides publiques aux communes pour un montant supérieur à 80 %, et ce en vue d'assurer l'enlèvement des embâcles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - Dans le cadre des intempéries des 27 et 28 décembre 1999, le Gourvernement a souhaité qu'un effort important soit effectué en faveur des collectivités locales pour la remise en état de leur patrimoine. Les réparations effectuées sur leur patrimoine non assurable feront ainsi l'objet de subventions et les travaux d'investissement bénéficieront d'un remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année même de la dépense et non pas avec le décalage habituel de deux ans. Dans le cadre de cet effort, certaines règles doivent cependant être respectées. Celle relative au plafond de 80 % de l'aide publique susceptible d'être alloué à une commune ne fait que traduire la participation de la commune elle-même à l'effort de remise en état de son propre patrimoine parallèlement à l'effort que l'Etat et les autres collectivités sont prêts à consentir pour l'aider. Il n'apparaît donc pas souhaitable de prévoir de dérogation générale à cette règle. En revanche, le Gouvernement est conscient que la capacité financière de certaines collectivités locales peut rendre l'application de ce plafond trop stricte. Aussi a-t-il soumis, le 25 avril dernier, au comité des finances locales un projet de décret, pris en application du décret du 16 décembre 1999, qui prévoit la possibilité, au vu de la capacité financière de la collectivité considérée, d'une dérogation à la règle des 80 % pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques dans le cadre des demandes de subvention déposées à compter du 1er avril 2000. Ce décret a été signé par le Premier ministre le 20 juillet 2000 et publié au Journal officiel le 23 juillet. Pour ce qui concerne les demandes de subventions déposées avant cette date et donc encore instruites selon les modalités du décret du 10 mars 1972 (abrogé par le décret du 16 décembre 1999), une circulaire conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 février 2000 relative aux travaux liés aux tempêtes de décembre 1999 a, en outre, prévu qu'il pourrait être dérogé au principe d'un plafond de 80 % du total des aides publiques pour les communes les plus défavorisées dont la capacité financière ne leur permet pas de prendre en charge les travaux.
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