Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des dettes téléphoniques des personnes en difficulté. Le dispositif complet prévu par la loi de réglementation des télécommunications prévoit à la fois un abonnement réduit et une prise en charge des dettes téléphoniques des personnes en difficulté. Ce dernier volet, géré par les préfets, a du mal à se mettre en place. Selon certaines associations, une part infime des 227 millions de francs affectés à ce remboursement des dettes téléphoniques est effectivement utilisée. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la sous-utilisation de ce fond spécial désendettement téléphonique et tout particulièrement sur l'enveloppe financière dévolue au règlement de ce type de problème dans le département du Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions reconnaît dans son article 136 que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture de service téléphonique. Le décret relatif à la mise en uvre du service universel du téléphone institué par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est paru le 8 mars 1999. L'arrêté du 18 janvier 2000 fixe à 227 millions de francs le montant total maximum des remises de dettes pour l'année 2000 dont 6 112 956 francs pour le Pas-de-Calais. La commission d'attribution des aides du Pas-de-Calais fonctionne depuis le dernier trimestre de l'année 1999. Après une période de démarrage, son fonctionnement fera l'objet d'un examen pour en améliorer l'efficacité.
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