Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 23/03/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déception des petites et moyennes associations composées uniquement de bénévoles qui regrettent que les projets gouvernementaux dans le domaine associatif ne prennent pas suffisamment en compte leurs préoccupations concernant notamment le chèque emploi-associations, la Commission départementale de l'économie sociale, la réforme du code des débits de boissons ou encore les centres de formalités des associations. Il demande si le Gouvernement envisage de prendre des initiatives afin d'intégrer les petites associations dans le cadre des consultations régionales de l'économie sociale et solidaire.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les consultations régionales de l'économie sociale et solidaire, organisées par la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la ville, se sont déroulées de février à la fin du mois d'avril 2000. Dans le prolongement des Assises nationales de la vie associative, les vingt-deux réunions ont permis de réunir plus de 4 000 personnes appartenant à tous les secteurs de l'économie sociale et solidaire, parmi lesquelles figurait un nombre important de petites et moyennes associations. Au cours de la journée nationale, organisée le 5 juin 2000, présidée par le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, la synthèse des constats et propositions formulées au cours des consultations régionales a été réalisée. L'ensemble des propositions des participants font l'objet actuellement d'une expertise des services compétents afin de permettre leur mise en uvre dans les meilleurs conditions. L'extension aux petites associations du chèque emploi-service, qui est mis à la disposition des particuliers employeurs, a été envisagé dans le but de simplifier pour l'employeur les obligations matérielles liées à l'établissement de la fiche de paie et les déclarations auprès des organismes sociaux. Dans le cas des petites associations, ce dispositif se heurte à des difficultés spécifiques de mise en uvre qui s'expliquent par la diversité des secteurs d'emploi des salariés couverts par des conventions collectives différentes, le nombre important de paramètres servant à établir la rémunération, la définition des modalités de gestion globale de ce projet par les URSSAF. Ces difficultés notamment expliquent que les délais de mise en uvre de ce dispositif soient importants, d'autant qu'il nécessite une large consultation des partenaires sociaux. La simplification des conditions de délivrance de l'autorisation demandée par les petites associations pour organiser des ventes d'objets divers devrait aboutir dans le cadre de l'amendement introduisant un article 27 B au projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai 2000. Ce texte vise à substituer, pour l'organisation des ventes au déballage d'importance réduite, à une autorisation préalable un simple régime déclaratif, sous réserve de la consultation préalable de la chambre de commerce et des métiers. Par ailleurs, la loi de finances pour 2000 comprend diverses dispositions simplifiant les obligations fiscales et comptables des associations. Ainsi, les associations exerçant des activités lucratives marginales sont exonérées des impôts commerciaux si les recettes tirées de ces opérations n'excèdent pas 250 000 francs. Enfin, dans le domaine de l'accueil et de l'information des petites associations, l'installation des " missions d'accueil et d'information ", par une circulaire publiée au Journal officiel du 30 décembre 1999, doit permettre d'assurer, par exemple, la coordination des fonctions d'accueil au sein des services de l'Etat, la diffusion des informations, le suivi de la formation des agents appelés à travailler à travailler avec les associations.
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