Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'étiquetage des viandes bovines. L'accord interprofessionnel triannuel prévoit que les mentions de l'origine, de la catégorie et du type racial figurent sur les viandes présentées au consommateur. Or cet accord n'a été reconduit que jusqu'à septembre 2000. Cette reconduction dont la limitation dans le temps suscite les inquiétudes des éleveurs qui craignent la suppression de la mention raciale, laquelle ne manquerait pas d'avoir des incidences sur la production allaitante. Les consommateurs restent attachés aux informations relatives à la qualité et à la provenance des viandes bovines qui leur sont offertes, aussi il le remercie de bien vouloir le rassurer quant au devenir des dispositions actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le nouveau dispositif communautaire d'étiquetage de la viande bovine est en cours d'élaboration dans le cadre d'une procédure de codécision entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Le Parlement européen s'est prononcé sur le projet de texte le 12 avril 2000. Les ministres de l'agriculture ont arrêté une orientation commune lors du Conseil du 17 avril 2000 à Luxembourg. Le Gouvernement attache à ce règlement une importance toute particulière, tant au regard de la sécurité alimentaire que de la transparence du marché et de l'information du consommateur. La France a tenu, tout au long des négociations, une position extrêmement ferme, en demandant la mise en place immédiate d'un étiquetage obligatoire de l'origine précise de la viande, ainsi que de la catégorie et du type racial de l'animal. Cette position a été relativement isolée, face à des Etats membres qui ne souhaitaient qu'un étiquetage minimal, voire pour certains, limité à un code de traçabilité. Le compromis obtenu lors du dernier Conseil apporte une réponse à un grand nombre de nos préoccupations, en particulier sur les mentions d'origine et de la catégorie d'animal, les dispositions relatives à la viande hachée et le fonctionnement du système volontaire. Il faut souligner que ces obligations s'imposent à toutes les viandes bovines de l'Union européenne et apportent, dans le cadre du marché unique, une garantie de transparence et d'information généralisée. Cependant, totalement isolée parmi les Etats membres, ainsi que vis-à-vis de la Commission européenne et du Parlement européen, la France n'a pu obtenir de rendre obligatoire la mention du type racial qui relèverait du système volontaire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche reste néanmoins déterminé à obtenir dans la phase finale de la procédure un étiquetage aussi complet et rapide que possible.
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