Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 23/03/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution de l'arrêté du 27 janvier 2000 ordonnant de payer les gardes effectuées par des médecins étrangers à seulement deux tiers du prix des gardes assurées par des médecins à diplôme français. Comment qualifier cette décision qui vise à rémunérer de façon différente deux types de médecins pour un même travail ? Sur le plan social, elle met en péril le fonctionnement de nombreuses gardes, en particulier dans les services d'urgence, sachant qu'à l'Assistance publique de Paris par exemple environ 70 % des gardes sont effectuées par des médecins à diplôme étranger. Les malades seraient les premières victimes de cette mesure. Elle lui demande si le Gouvernement compte retirer cet arrêté ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
En application des textes réglementaires, les médecins à diplômes étrangers sont associés au service de garde et effectuent des gardes sous la responsabilité des praticiens ayant la plénitude d'exercice. En ce qui concerne le taux des gardes des attachés associés et des assistants associés, celui-ci a été fixé à 1 250 francs par un arrêté en date du 5 février 2001 et publié au Journal officiel le 15 février 2001. Il annule de ce fait l'arrêté (incriminé) du 27 janvier 2000. Par ailleurs, un nouveau statut des assistants est désormais paru (décret n° 2000-680 du 19 juillet 2000, publié au Journal officiel du 21 juillet 2000), comportant de nombreux aménagements statutaires. La transposition de certaines des dispositions aux assistants associés est actuellement à l'étude.
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