Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prise en compte dans les aides accordées par l'Etat des heures supplémentaires effectuées par le personnel communal à la suite de la tempête des 27 et 28 décembre derniers. En effet, alors que les communes peuvent se prévaloir de l'aide de l'Etat lorsqu'elles ont fait appel à des entreprises extérieures en vue de parer au plus urgent, elles ne peuvent solliciter aucun remboursement du paiement des heures supplémentaires effectuées par leurs agents. Cette situation aboutit à grever de façon inégale le budget des communes qui, notament en milieu rural, ont demandé à leurs employés de faire face à une situation exceptionnelle plutôt que de recourir à des entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir comment peut être mis un terme à ce traitement différencié injustifié.
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La question est caduque
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