Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/03/2000
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre de la défense sur la situation du service de santé des armées. La professionnalisation des armées et l'accroissement des engagements extérieurs de la France ont entraîné des modifications sensibles dans ce service. Il semble que à l'heure actuelle, le nombre de médecins soit insuffisant selon la maquette définie pour 2002, en fonction des missions fixées au service de santé. Il souhaite connaître le bilan des conséquences de la professionnalisation des armées sur le service de santé, ainsi que les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour combler le déficit en personnel médical.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 01/06/2000
Réponse. - Les droits ouverts en médecins des armées, inscrits au budget du service de santé des armées pour l'année 2000, s'élèvent à 2 429 (2 433 prévus en 2002) et les effectifs réalisés au 1er avril 2000 sont de 2 263, ce qui correspond à un déficit de 166 médecins. L'évolution prévisible des effectifs devrait se traduire par une augmentation de ce déficit, notamment autour de l'année 2008. Hormis les postes de médecins des armées rendus vacants par les départs de personnel arrivant à 25 ans de service ou atteignant la limite d'âge, cette situation résulte des limitations imposées au cours des années 1980 à 1990 sur les recrutements effectués au niveau du baccalauréat, dont les effets sont perceptibles 8 à 15 ans plus tard selon la spécialité. Les conditions d'attractivité du secteur civil liées à la baisse du nombre de médecins rendent également plus difficile le recrutement de médecins militaires. Parmi les mesures destinées à combler ce déficit, il a été décidé d'augmenter le nombre de places offertes au concours de la catégorie " baccalauréat " (120 postes en 1998, 130 en 1999 et 140 en 2000) et au concours de la catégorie " diplômés d'Etat ", dit recrutement " latéral " (25 places en 1998, 30 en 1999 et 30 en 2000), ainsi que d'organiser des recrutements de jeunes gens en cours d'études PCEM 2 et DCEM 4 (32 postes entre 1998 et 2000) et, sur titres, pour les officiers de réserve servant en situation d'activité (15 postes en 1998, 1999 et 2000). Par ailleurs, la loi nº 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense devrait permettre de développer les possibilités liées aux engagements spéciaux dans la réserve. Enfin, il est prévu de recourir davantage aux contrats d'engagement au titre de l'article 98-1 de la loi nº 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, permettant de recruter du personnel exerçant des fonctions à caractère technique ou pédagogique.
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