Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant du rapport établi par l'inspection générale des affaires judiciaires, recommandant la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'aléas thérapeutiques, financé par une assurance médicale obligatoire des médecins et dont le coût pourrait être contenu, en prévoyant l'abandon par les caisses d'assurance maladie de leur recours contre les tiers.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
La question est caduque
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