Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du nouveau code de la mutualité, intégrant dans le droit français les troisièmes directives européennes en matière d'assurances. Il apparaît que la " Mutualité - Fonction publique ", tout à fait consciente de la nécessité de faire évoluer ces structures pour les adapter aux contraintes de l'environnement interne et externe, souhaite que leurs adhérents et leurs ayants droit (9 millions de personnes) puissent continuer à bénéficier des spécificités relatives aux risques et à l'âge et à disposer des actions de prévention et des structures de soins aptes à garantir une prise en charge médicale globale sur le long terme. De même, la " Mutualité - Fonction publique " souligne la longue pratique du " guichet unique " pour le remboursement des frais de santé de ses adhérents ainsi que la pratique de la " caution " qui facilite l'accès aux prêts immobiliers. Connaissant l'intérêt qu'elle attache à la situation des fonctionnaires, il lui demande de lui préciser la nature et les perspectives de son action ministérielle à l'égard de ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - Dans le respect des engagements internationaux de la France, le nouveau code de la mutualité, qui devra intégrer les directives communautaires relatives à l'assurance, conservera aux mutuelles leur rôle de gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires, ce qui leur permettra de poursuivre la pratique actuelle du " guichet unique " pour le service du remboursement des frais de santé. En outre, la nouvelle législation élargira les capacités des mutuelles dans le domaine de l'assurance. Elle mettra notamment en place un cadre de normes prudentielles amélioré pour les opérations relatives au cautionnement des prêts immobiliers, en conformité avec la spécificité des principes mutualistes.
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