Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/03/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à établir un compte détaillé des frais de gestion de la fiscalité locale par l'Etat, de manière à isoler les coûts de gestion de cette fiscalité locale (La Lettre du maire, nº 1199, 29 février 2000). Les maires de France apprécieraient cette clarification.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La recherche d'une efficacité accrue dans la gestion de ses moyens a conduit la direction générale des impôts à mettre au point en 1998 un instrument permettant d'évaluer le coût de gestion de chacun des principaux impôts ou taxes. L'objectif poursuivi est de rapprocher, pour chaque impôt, son coût de gestion de son produit budgétaire et de mesurer ainsi le taux d'intervention de l'administration, reflet de son efficience, mais également de la complexité des dispositifs légaux en vigueur. Ainsi, les taux d'intervention qui comprennent également le coût de recouvrement assuré par la direction générale de la comptabilité publique, ont été estimés pour 1997 à 4,17 % pour la taxe d'habitation, 2,03 % pour la taxe foncière et 1 % pour la taxe professionnelle. Le niveau élevé du taux d'intervention de la taxe d'habitation résulte des difficultés de recensement dans les grands ensembles immobiliers et du nombre important de réclamations gracieuses déposées par les redevables ne bénéficiant pas de mesures sociales. La direction générale des impôts s'est engagée à perfectionner et développer le calcul de ces coûts dont l'actualisation est en cours. Par ailleurs, en ce qui concerne les frais perçus par l'Etat au titre de la gestion de la fiscalité directe locale, il est rappelé que leur montant figure dans le document annexé au projet de loi de finances intitulé " évaluation des voies et moyens ", ligne 2 en ce qui concerne les frais de dégrèvements et de non-valeurs et ligne 0309 pour ce qui est des frais d'assiette et de recouvrement.
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