Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/03/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales lors des emprunts professionnels. En effet, il s'avère rare que les entrepreneurs artisanaux se voient accorder des emprunts sans que l'épouse ne soit pas obligée de signer une caution solidaire. Cela a pour conséquence de mettre en péril les biens propres de la femme et de la structure familiale, en cas de la moindre défaillance de l'emprunteur. La pratique du cautionnement solidaire accordé par le conjoint détourne ainsi la protection apportée par les régimes matrimoniaux. Cette pratique oblige les hommes et les femmes qui travaillent dans l'artisanat à prendre des risques considérables. Les entreprises artisanales représentent une partie fondamentale du secteur économique et nécessitent des investissements. Afin de sauvegarder ces métiers qui transmettent souvent des savoir-faire précieux et des traditions, il faut entamer un cycle de concertation efficace pour remédier à la situation actuelle. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les mesures envisagées en faveur de ce secteur et des familles concernées et, d'autre part, les initiatives qu'il compte prendre afin de permettre un développement de ce secteur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/07/2000
Réponse. - Les prêts consentis aux entrepreneurs individuels sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Les banques considèrent en effet que l'activité de crédit aux entreprises individuelles est particulièremet risquée. Toutefois, la situation des petites entreprises ayant le statut d'EURL, de SARL, même de SA, n'est pas foncièrement différente de ce point de vue. En effet, la dissociation de patrimoines personnel et professionnel que permet le recours à une société de capitaux est contournée par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Pour limiter l'impact de ces pratiques, l'accès des banquiers à la garantie publique gérée par Sofaris a été conditionné à leur renonciation à l'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. De même, les banques doivent limiter à cinquante pour cent du montant du prêt la caution solidaire exigée de l'emprunteur. Toutefois, ces dispositions ne concernent bien entendu que les prêts pour lesquels la banque décide de recourir à la garantie de Sofaris. Rien ne l'y contraint, la garantie offerte par Sofaris n'ayant aucun caractère obligatoire. Face à cette situation, le Gouvernement souhaite que la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs puisse être mieux assurée tout en préservant l'accès des petites entreprises aux crédits bancaires nécessaires à leur développement. C'est pourquoi, à la demande de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, des travaux techniques et juridiques ont été conduits par les services de l'Etat concernés et des discussions engagées avec les banques. L'objectif du Gouvernement est que ce travail puisse conduire prochainement à l'adoption négociée avec les établissements financiers de dispositifs protecteurs du patrimoine personnel des chefs de petites entreprises et de leur conjoint. Si tel n'était pas le cas, le législateur serait conduit à être saisi d'une proposition de réglementation.
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