Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnalités politiques nationales, et notamment des membres du Gouvernement, candidats aux futures élections municipales ou cantonales, au regard des règles en matière de communication pendant la période préélectorale. La participation des intéressés à des émissions télévisées de divertissement, telles que, par exemple " Vivement dimanche " et " Vivement dimanche prochain ", qui permettent une présence de près de trois heures à l'écran sur la chaîne publique France 2, constitue, lorsqu'ils sont également candidats, un formidable moyen de propagande électorale, d'autant que la diversité du débat déborde largement les attributions de la personnalité invitée. Comme tel, une partie de son coût devrait être retracé dans les dépenses de campagne du candidat. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème de l'utilisation incontrôlée des moyens audiovisuels, qui porte atteinte au principe de l'égalité entre les candidats, et doit s'analyser comme une action de campagne électorale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/2000
Réponse. - La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect de l'égalité de traitement entre candidats et de l'expression du pluralisme des courants de pensée et d'opinion. Pour la durée des campagnes électorales, le conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuels. Il lui appartiendra, en temps utile, de prendre en compte dans ses recommandations, s'il le juge nécessaire, les nouvelles formes d'expression politiques dans les émissions de télévision.
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