Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 23/03/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise français. La création et la pérennité d'une entreprise sont, en effet, l'affaire de tous. Elle est celle, d'une part, de l'Etat à travers l'éducation, la simplification administrative, une fiscalité incitative, la définition d'un statut social du créateur et du nouvel entrepreneur contraint de cesser son activité les premières années suivant le démarrage. Elle est également celle des partenaires financiers qui fournissent un accès aux fonds propres et au crédit. Enfin, elle est celle des grandes entreprises au travers de l'essaimage, du soutien et au développement stratégique, et par leur association à des programmes de recherche et d'innovation. Or les mesures prises jusqu'à présent de la part de l'Etat (ANVAR, Association nationale de valorisation de la recherche, SOFARIS, Société française pour l'assurance du capital risque des PME, prêts d'honneur de type FIR, France initiative réseaux, aide fiscale post-création, etc.) s'avèrent des mesures insuffisantes étant donné la réelle volonté d'entreprendre des Français mais parallèlement la trop forte mortalité infantile des entreprises. Beaucoup de jeunes et de salariés désirant créer leur entreprise y renoncent ne se sentant pas portés par une culture du risque et de l'effort qui accepte l'échec comme le succès ; plus de la moitié des entreprises nouvelles disparaissent avant cinq ans. Or, l'état de l'emploi et de l'économie ne justifie pas une attitude malthusienne à l'égard de l'initiative privée. La résorption du chômage aujourd'hui et l'obtention et le maintien d'une croissance forte et stable passent inévitablement par l'émergence d'entreprises innovantes, nombreuses et génératrices de valeur ajoutée et de revenus élevés. Pourtant les mesures engagées jusqu'à présent ne se montrent clairement pas assez efficaces. C'est pourquoi, il lui rappelle l'urgence de cette question et lui demande les moyens, différents de ceux mentionnés ci-dessus, qu'il envisage de mettre en place afin de se confronter à une réelle volonté d'entreprendre française mais aussi à une mortalité infantile des entreprises françaises trop importante.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le recul du nombre de créations d'entreprises que l'on observe dans notre pays depuis une décennie est un réel sujet de préoccupation pour le Gouvernement. C'est pourquoi, depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique de soutien à la création d'entreprise, notamment par son activité législative et réglementaire en matière de simplifications administratives, par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs qui accompagnent les créateurs aussi bien par le conseil que par le financement. Durant l'année 1999, dans le souci de mieux cerner les attentes des créateurs d'entreprise, des Assises régionales de la création d'entreprise ont été organisées en région par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations des créateurs dans trois domaines : l'esprit d'entreprise, l'accompagnement et le financement. Un rapport a également été demandé à M. Eric Besson, député de la Drôme. A l'issue d'une large concertation, des états généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000 à Paris. Ils ont été l'occasion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projets. Dans le cadre des simplifications administratives, il est désormais possible de télécharger l'ensemble des documents et formulaires nécessaires à la création d'entreprise à partir du site Internet de l'APCE : www.apce.com. Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les frais dus à l'INPI lors de la création de l'entreprise seront rapidement supprimés. De la sorte, l'Etat ne percevra plus aucun droit ou taxe sur la création d'entreprise. Le capital minimal nécessaire pour créer une SARL, 50 000 francs, pourra être libéré par tranches de 10 000 francs sur une période de 5 ans. La baisse des charges sociales des entrepreneurs indépendants, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, est effective depuis le 1er juillet 2000. Les porteurs de petits et grands projets pourront bénéficier du prêt à la création d'entreprise, sans garantie, d'un montant maximal de 50 000 francs, distribué par la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). L'octroi de ce prêt sera conditionné à l'obtention d'un prêt bancaire. Ce nouveau concours permettra de réduire substantiellement les difficultés rencontrées par les créateurs lors de leur recherche de financement. Trente mille créateurs devraient bénéficier de ces prêts, chaque année, en régime de croisière. Dans le but d'améliorer l'identification des missions des structures d'accompagnement de proximité, des référentiels de qualité seront réalisés en concertation avec le conseil national par la création d'entreprises (CNCE). Sur la base de ces travaux, une charte de l'accueil et de l'accompagnement des créateurs sera définie. Elle servira de guide pour l'action des structures et facilitera les démarches des porteurs de projets. En outre, des réunions de présentation de la charte seront organisées sur l'ensemble du territoire afin d'en assurer une diffusion large et rapide auprès des acteurs de l'accompagnement. Enfin, pour faciliter l'émergence de projets de création dans le secteur des nouvelles technologies, un second fonds public de capital-risque, doté de 1 milliard de francs, a été créé par l'Etat avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque européenne d'investissement
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